Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin (Lien Legifrance, JO 23/09/2021)

    Le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs de jouets, d'articles de sport et de loisirs, d'articles de bricolage et de jardin, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de leurs produits en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il introduit dans le code de l'environnement trois nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin qu'elles soient pleinement opérationnelles à compter du 1er janvier 2022. A compter de cette date, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des jouets, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits. Le décret vient préciser le champ d'application de ces trois filières en définissant les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts