Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code (Lien Legifrance, JO 24/09/2021)

    Le décret modifie la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur visés à l'article 706-95-17 du code de procédure pénale, dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à la mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96, pour tenir compte de la réorganisation des services de la préfecture de police. Le dernier alinéa de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Article 706-96
Version en vigueur depuis le 01 juin 2019
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Rubriques :  étrangers / pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile