Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique (Lien Legifrance, JO 02/10/2021)
Le décret complète le code de l'environnement par un article . R. 541-335 prévoyant que les produits à usage unique listés, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage portent respectivement le marquage Il s'agit :Le décret transpose l'obligation de marquage prévue par l'article 7 de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Il précise les produits en plastique à usage unique qui doivent comporter un marquage visant à informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans ces produits et de l'incidence néfaste sur l'environnement découlant de leur dépôt sauvage. Conformément au règlement d'exécution (UE) 2020/2151, qui définit le marquage à utiliser de manière harmonisée dans toute l'Union européenne et les modalités d'apposition de ce marquage, celui-ci doit être apposé sur le produit ou son emballage (les modalités d'apposition sont fonction du produit concerné). Le décret ne s'applique pas aux lingettes industrielles ou professionnelles.
- Les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons ;
- Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;
- Les produits du tabac, au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, comportant des filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;
- Les gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.marquage de certains produits en plastique à usage unique visant à prévenir le risque d'abandon dans l'environnement.
Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport