Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (Lien Legifrance, JO 01/03/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Un cadre commun d'usage des armes est défini pour les forces de sécurité : policiers et gendarmes, douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires. Il vise à unifier les règles applicables et à les adapter aux situations auxquelles elles font face.

    L'identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme est protégée.

    Le dispositif relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutements dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses, est complété.

    Les agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.

    Les activités de surveillance armée sont intégrées dans les activités des activités privées de surveillance.

    Le délit de consultation habituelle et sans motif légitime d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes, est rétabli.

    Les peines réprimant l'outrage aux personnes dépositaires de l'autorité publique et de rébellion sont doublées.

    Les peines encourues par un conducteur qui n'obtempère pas à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents sont considérablement alourdies et de nouvelles peines complémentaires sont ajoutées (annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule,...).

    Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, sur l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe des raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.

    Le délit de communication non autorisée avec un détenu censuré par le Conseil constitutionnel est rétabli.

    Par dérogation, les services de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement, à l'encontre des personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

    Le service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion est une nouvelle forme de volontariat expérimentée jusqu'au 31 décembre 2018 pour les Françaises et Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement et qui ont leur résidence habituelle en métropole.

    La loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est modifiée en ce qui concerne les assignations à résidence et les perquisitions. Désormais, la perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures "sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération".

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Plan de la loi
Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre (art. 1er)
Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales (art. 2)
Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme (art. 3 et 4)
Chapitre IV : Dispositions diverses (art. 5 à 39)
Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer (art. 40)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale


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