Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Lien Legifrance, JO 15/10/2021)

    Le décret a pour objet d'adapter le dispositif d'extinction progressive du fonds de solidarité sur la période juin-septembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. A cette fin le décret modifie l'article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Sont concernées les entreprises dites S1 (annexe 1 du décret du 30 mars précité), S1bis (annexe 2 du décret du 30 mars précité) et les commerces de détail à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

    S'agissant des commerces de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance-navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française), le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août. Ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €).

    Le décret remplace la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité soit en avril 2021 soit en mai 2021 car il n'y avait pas de restriction dans les départements, régions et collectivités ultra-marines concernées au cours des mois d'avril et mai 2021 par l'obligation d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021. Les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019 sont ajustées en conséquence.

    Les entreprises éligibles pourront déposer leurs demandes par voie dématérialisée au titre des mois de juin, juillet et août jusqu'au 31 octobre 2021, puis dans le cadre du droit commun s'agissant de l'aide au titre du mois de septembre, soit au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

    Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  outre-mer / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures p