Arrêtés du 21 octobre 2021 relatifs au « Portail du justiciable » (caractéristiques techniques de la communication par voie électronique, traitement automatisé de données à caractère personnel)

    Deux nouveaux arrêtés régissent le « Portail du justiciable » en ce qui concerne les caractéristiques techniques de la communication par voie électronique et le traitement automatisé de données à caractère personnel :

• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable ». Il abroge l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » ayant été modifié en 2020.
  
  
• Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable ». Il abroge l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire).

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - Arrêtés du 18 février 2020 apportant des modifications au « Portail du justiciable » (caractéristiques techniques de la communication par voie électronique, traitement automatisé de données à caractère personnel)