Arrêtés des 21, 28 et 29 octobre 2021 relatifs à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

    Plusieurs arrêtés mettent en oeuvre la suppression de l'exigence de présentation d'un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou, d'un extrait d'immatriculation “D1” au répertoire des métiers », l'indication du numéro SIREN suffit.

    Au Journal officiel du 280 octobre 2021 :

• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
  
  
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

    Au Journal officiel du 31 octobre 2021 :

• Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport

Rubriques :  entreprises et activité économique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives