Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (Lien Legifrance, JO 29/10/2021)

    Le décret détermine les règles de gestion des huiles usagées et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Il est pris pour l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022. Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable à ces producteurs pour assurer la gestion des huiles usagées issues de la mise sur le marché national de leurs produits. Il précise notamment les dispositions relatives à la prise en charge des huiles usagées pour en assurer une collecte sans frais auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchetteries…) sur l'ensemble du territoire national et un traitement vers la régénération pour les recycler. Par ailleurs, le décret définit les règles de gestion des huiles usagées qui sont des déchets dangereux en matière de collecte et de traitement. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de celles de son article R. 543-6 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022, et de celles de son article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement



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