Arrêtés du 20 octobre 2021 relatifs au traitement de données du transport public particulier ou collectif de personnes (Lien Legifrance, JO 05/11/2021)

    Trois arrêté du 20 octobre 2021 sont relatifs au traitement de données du transport public particulier ou collectif de personnes :

• Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes ». L'arrêté crée le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article L. 3120-6 du code des transports. Il définit les finalités, les personnes faisant l'objet du traitement de données, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, la durée de conservation des données, les destinataires des données, ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données. En effet, en application de l'article L. 3120-6 du code des transports, la création d'un traitement de données relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes à des fins de contrôle et d'études statistiques répond à un objectif de régulation efficace du secteur. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
      Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-094 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes »
  
  
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports. L'arrêté fixe la liste des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes susceptibles d'être transmises périodiquement, à des fins statistiques, à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports dans le cadre de sa compétence générale sur le transport public particulier de personnes. L'arrêté fixe également l'antériorité, la périodicité minimale de communication de ces données ainsi que leur durée de conservation. En effet, en application du II de l'article L. 3120-6 et de l'article R. 3120-41 du code des transports, l'Observatoire national du transport public particulier de personnes, dans le cadre de ses missions, a besoin de disposer de données issues des acteurs du transport public particulier de personnes en vue de connaître notamment les caractéristiques générales des acteurs et du marché, des véhicules utilisés, des revenus et du temps de travail des conducteurs et de l'activité des opérateurs de mise en relation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
      Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-092 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet d'arrêté pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports
  
  
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports. L'arrêté fixe la liste des données dont la communication est susceptible d'être demandée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents habilités à le faire du ministère de l'intérieur, du ministère chargé des transports et du ministère chargé du travail à des fins de contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation. L'arrêté fixe également l'antériorité, la périodicité minimale de communication de ces données ainsi que leur durée de conservation. En effet, en application du 1° du I de l'article L. 3120-6 et du I de l'article R. 3120-40 du code des transports, l'obligation faite aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes et aux personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes avec des véhicules de moins de 10 places, de communiquer aux services de l'Etat des données sur leurs activités à des fins de contrôle répond à un objectif de régulation efficace du secteur. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
      Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-093 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet d'arrêté pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports

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