Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers (Lien Legifrance, JO 19/11/2021)

    Le décret actualise les articles R. 224-7 à R. 224-14 du code de l'environnement suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ayant abrogé la directive 97/68/CE. Il indique notamment que l'autorité compétente au titre de ce règlement pour la réception par type des moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le Centre national de réception des véhicules. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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