Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 25/11/2021)

    Le décret prévoit la création et les modalités de délivrance d'un agrément aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'intérêts général sous contrat pour une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et organise les modalités de recrutement, d'évaluation et de diplomation des étudiants. Il modifie les dispositions relatives à la police sanitaire et à l'exercice de la pharmacie dans les écoles vétérinaires ainsi que celles relatives à la procédure de suspension et d'interdiction de l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire pour les élèves des écoles vétérinaires. Il étend le champ d'application du code de déontologie aux vétérinaires enseignants cliniciens des établissements d'enseignement supérieur vétérinaire privés d'intérêt général. Par ailleurs, il actualise des dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, aux enseignants-chercheurs relevant du ministère chargé de l'agriculture, ainsi qu'à l'usage du titre de vétérinaire spécialiste. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / enseignement, culture, recherche



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