Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile (Lien Legifrance, JO 11/12/2021)

    Le décret détermine les modalités de tarification et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour nutrition parentérale à domicile, délivrées par certains établissements de santé. Il précise les diverses catégories de préparations pour nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie, les critères de fixation et de modification du prix de cession. Le texte organise en outre les conditions de sélection des établissements de santé habilités à délivrer ces préparations et la procédure applicable à la suppression de la prise en charge d'une catégorie de préparations. Pris en application de l'article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le décret complète le code la sécurité sociale par une section « Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile » (art. R. 163-14-7 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

        (nutrition parentérale : nutrition par transfusion intraveineuse)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020