Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (Lien Legifrance, JO 23/12/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Les magistrats intégrés provisoirement dans le corps judiciaire à temps partiel, c'est-à-dire les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires, ne peuvent composer majoritairement la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Des magistrats exerçant à titre temporaire peuvent exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales. La part des contentieux et la proportion des services susceptibles d'être confiée à un magistrat exerçant à titre temporaire au sein de la juridiction dans laquelle il est nommé s'applique à l'ensemble des magistrats intégrés provisoirement dans le corps judiciaire à temps partiel, lorsque de telles fonctions sont également exercées par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

    Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales et leur statut est défini (cas d'impossibilité, incompatibilités, etc.). Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent, seuls ou avec des magistrats à titre temporaire ou des magistrats honoraires, composer majoritairement la cour criminelle départementale.

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Sommaire
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS EXERÇANT À TITRE TEMPORAIRE ET AUX MAGISTRATS HONORAIRES EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES (Articles 1 à 2)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'AVOCAT HONORAIRE EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES (Article 3)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE (Article 4)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 5)


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire n° 2021-829 DC

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature


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