Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale (Lien Legifrance, JO 17/12/2021)

    Le décret institue une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes). Cette aide est basée sur le montant des dépenses éditoriales du média. Afin d'encourager les titres qui suscitent un engagement financier de leurs lecteurs, une bonification est accordée selon le nombre d'abonnés payants. Enfin, les entreprises de presse en ligne dont la création remonte à moins de trois années bénéficient d'un complément financier. Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la culture, et au plus tard 30 jours suivant la notification aux autorités françaises de la décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée par le décret comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique



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