Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale (Lien Legifrance, JO 18/06/2022)

    L'arrêté de la ministre de la culture décide que le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté, l'aide ayant été notifiée à la Commission européenne.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale