Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis (Lien Legifrance, JO 18/12/2021)

    Le décret modifie les modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et précise les conditions de refus des courses. Il indique ainsi les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis, rendues obligatoires par l'article 25 IV de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifiant l'article L. 3121-11-1 du code des transports. Selon cet article, le "registre de disponibilité des taxis" est un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire. Le conducteur de taxi peut moduler son rayon de visibilité dans les limites de 150 mètres minimum et de 500 mètres maximum. Le délai au-delà duquel l'absence de réponse équivaut à un refus est fixé à 30 secondes à compter de la réception de la course par le conducteur de taxi.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités