Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés (Lien Legifrance, JO 19/12/2021)
L'arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés. L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport