Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    Le décret fixe les modalités d'application des dispositions applicables aux associations régies par la loi du 2 janvier 1907 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise les conditions dans lesquelles les associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est organisé le culte. Il fixe le seuil à compter duquel ces associations sont soumises à l'établissement d'un compte d'emploi des ressources reçues dans le cadre d'un appel public à la générosité destiné à soutenir l'exercice du culte. Il précise les seuils à partir desquels ces associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes introduite par la loi du 24 août 2021 précitée. Enfin, il détaille la procédure de mise en demeure d'une association aux fins de mise en conformité de ses statuts avec ses activités effectives. Le décret est pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 73 relatif aux associations dites "mixtes". (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République