Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    Le décret autorise l'expérimentation sur le territoire national de la circulation de véhicules articulés dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route, dans la limite de 48 tonnes, pour le transport de betteraves pendant la période de récolte, depuis leurs lieux de récolte jusqu'aux lieux de leur première transformation.

    Voir aussi : Arrêté du 27 décembre 2021 portant application du décret n° 2021-1806 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts