Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 28/12/2021)

    L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,13 %), et pour tous les autres cas, d'autre part (0,76 %), selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2022.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  contentieux / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal


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