Décrets n° 2021-1816 et 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatifs à l'activité partielle (JO 28/12/2021)

    Deux décrets du 27 décembre 2021 sont relatifs à l'activité partielle et entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :

• Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle. Il reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires. Il modifie par ailleurs la période maximale d'autorisation d'activité partielle. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle. Il prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable aux employeurs d'établissements fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. Il modifie également les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires permettant aux entreprises relevant des secteurs protégés de bénéficier d'un taux horaire d'allocation majoré. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  Rubriques :  entreprises et activité économique / travail et emploi