Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)
L'arrêté fixe le montant du forfait patient urgences (FPU) à 19,61 euros et le montant de la participation réduite à 8,49 euros. En cas de suppression du forfait ou de participation réduite, de l'assuré, une facturation est faite à l'assurance maladie.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale