Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    Le décret procède à l'adaptation et à la simplification du barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires. Un montant de taxe est fixé pour un type de demande selon que la France agit comme état membre de référence ou état membre concerné de la procédure.
Ces montants sont allégés pour les demandes présentées avec des dossiers abrégés ou pour des marchés limités ainsi qu'en circonstances exceptionnelles. Un allégement est également introduit pour les demandes présentées conjointement concernant des médicaments vétérinaires contenant les mêmes substances et faisant référence aux mêmes études car les éléments de dossiers à évaluer sont les mêmes. Sont également prévues des taxes pour les demandes d'enregistrement, les demandes de commerce parallèle ainsi que les demandes d'autorisation ou de déclaration de publicité des médicaments vétérinaires et les certifications à l'exportation. Le décret prévoit enfin une révision du barème des taxes annuelles relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche