Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national (Lien Legifrance, JO 30/12/2021)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code du service national. D'une part, il tire les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui modifie les articles L. 120-30 et L. 120-31 du code du service national afin de soumettre les agréments de service civique et de volontariat associatif au respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée. D'autre part, il porte également modification des règles qui encadrent la procédure de retrait de ces agréments. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


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