Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un service de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision sans frontière. Il précise également les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut constater l'établissement d'un service de télévision ou de médias audiovisuels dans un autre Etat dans le but d'échapper à l'application de la réglementation française et prendre des mesures à l'encontre de ce même service. Le décret est pris pour l'application des articles 43-8 et 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication