Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions (Lien Legifrance, JO 01/01/2022)

    Le décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 111-4 du code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, de rendre les pièces détachées disponibles pendant la période de commercialisation des modèles de produits concernés ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ces modèles. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les dispositions concernant la durée de disponibilité des pièces pour certains équipements électroménagers, écrans et moniteurs sont fixées par ailleurs par des règlements d'exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Pris pour l'application de l'article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tel que modifié par l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets