Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat (Lien Legifrance, JO 01/01/2022)

    Le décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le contrat d'engagement républicain a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.

    Liste des engagements :
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

Rubriques :  associations et fondations / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations