Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 23/01/2022)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d'emploi. Ces emplois sont répartis en trois groupes (I, II et III) selon l'importance de la population et la collectivité territoriale (commune, département, région, établissement public assimilé). Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet comprennent huit échelons. Le nombre maximum d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être nommés est de 2 ou 3 selon le groupe auquel appartient la collectivité. Pour être nommés dans l'un de ces emplois les fonctionnaires doivent appartenir à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B. En outre, ils doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

    Voir aussi : Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales