Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 23/01/2022)

    L'arrêté fixe dans son annexe la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle ("indemnité inflation" de 100 €), prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 susvisée, des sommes dues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021