Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration (Lien Legifrance, JO 26/01/2022)

    Le décret aménage les conditions de restauration des salariés, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à leur restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport