Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (Lien Legifrance, JO 30/01/2022)
Les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 janvier 2022 conduisant à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels, majorés des taxes applicables, qui excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, l'arrêté fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Voir également dans le même sens au Journal officiel du 30 janvier 2022 :Rubrique : commerce, industrie et transport
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale Arrêté annulé par la décision n° 462612 du 26 juillet 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (JO 30/07/2023)
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Voir aussi :
Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022