Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Lien Legifrance, JO 30/01/2022)

    Le décret est pris en application du E du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a prévu un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) devenue l'accise sur l'électricité afin de limiter les effets de la hausse des prix de l'électricité sur les ménages, les entreprises et les organismes publics. Ce dispositif est déclenché lorsque le tarif dit « tarif bleu » de l'électricité pour les usages résidentiels prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, toutes taxes comprises, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, qui reste inchangé jusqu'au 31 janvier 2022. Les tarifs de TICFE sont alors diminués de manière à ce que la hausse n'excède pas 4 %, sans pouvoir atteindre un niveau inférieur à 1 €/MWh pour les particuliers et personnes assimilées et 0,5 €/MWh pour les entreprises. La minoration est applicable jusqu'au 31 janvier 2023. Comme prévu par le E du I de l'article 29 de la loi de finances pour 2022, le décret constate les tarifs issus de cette minoration. Il tient également compte de la recodification des dispositions relatives aux impositions sur les biens et services intervenue le 1er janvier 2022, à l'occasion de laquelle la TICFE est renommée « accise sur l'électricité ».

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022