Décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 28 janvier 2022 relatifs aux modalités de maintien et de prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant (JO 30/01/2022)
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs aux modalités de maintien et de prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, ils modifient le code de la sécurité sociale et s'appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022. La finalité est d'éviter une chute brutale de ressources.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
- Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Le décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant le délai de maintien des prestations ainsi que le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales. Il prévoit les modalités de prise en compte de l'enfant décédé pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), notamment lorsque celle-ci est consignée à la Caisse des dépôts et consignations, et pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), notamment lorsqu'elle est versée en cas de retour au foyer ou de versement à un établissement. Il prévoit les règles d'ouverture de droit au maintien et fixe le montant des prestations maintenues. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Le décret définit les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il prévoit le versement à taux plein de l'allocation différentielle pendant la période de maintien. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant la date d'appréciation des ressources des familles pour le réexamen du droit aux allocations familiales. Il fixe au 1er juin précédant la rentrée scolaire, la date de décès de l'enfant à compter de laquelle le versement de l'allocation de rentrée scolaire est maintenu. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant