Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité (Lien Legifrance, JO 03/02/2022)

    Le décret précise les modalités de calcul des limites d'émissions de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité français (capacité d'une installation de production ou capacité d'effacement de consommation). Il est pris pour l'application de l'article L. 335-3 du code de l'énergie qui interdit la participation au mécanisme de capacité français d'une installation de production d'électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d'émission de gaz à effet de serre qu'il définit. (D'après la notice publiée avec le décret)

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