Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif (Lien Legifrance, JO 03/02/2022)

    Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 et de la directive (UE) 2020/1504. Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions outre-mer du chapitre II qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif