Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (Lien Legifrance, JO 06/02/2022)

    Le décret précise les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et définit leurs règles d'évaluation. Il est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative à l'article 1518 ter du CGI et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels. L'article 134 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cet article 1518 ter du CGI afin de clarifier les modalités d'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels. Tous les douze ans à compter de 2021, l'actualisation s'effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu'aux loyers pratiqués, qui sont à la disposition de l'administration. Par exception, pour la première fois cette actualisation est mise en œuvre en 2022. En outre, tous les douze ans à compter de 2027, l'actualisation s'effectue, en complément, au moyen d'une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l'intégralité des données nécessaires à l'établissement des valeurs locatives des locaux professionnels, et d'envisager, le cas échéant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de catégories de la nomenclature tarifaire actuelle. Le présent décret complète l'annexe II au CGI pour préciser les modalités d'actualisation sexennale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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