Arrêtés du 9 février et des 17, 18 et 24 janvier 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Les quatre arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les évènements indiqués :

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales



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