Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée (Lien Legifrance, JO 27/02/2022)

    Le décret sécurise et modernise en premier lieu le fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en prévoyant la possibilité de mettre en œuvre des activités économiques dans les domaines qu'il supervise ainsi que de mettre en place des aides expérimentales ou temporaires par délégation du conseil d'administration au président (article 2). Il sécurise le régime juridique de la redevance due en contrepartie de la mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel et modernise les formalités de dépôt des documents (article 3).

    Le décret modifie en deuxième lieu plusieurs dispositifs relatifs à l'exploitation cinématographique. Il annualise la périodicité du rapport d'activité de la commission de classification chargée de donner un avis au ministre de la culture pour la délivrance des visas d'exploitation des films (article 4). Il modernise le régime juridique des représentations cinématographiques locales en l'adaptant aux nouvelles programmations des salles et en favorisant la diffusion de contenus culturels (articles 5 et 13). Il clarifie le régime des autorisations d'aménagement cinématographique (article 6). Il fixe les conditions dans lesquelles le président du CNC peut homologuer des salles de cinéma dont les spécificités architecturales ou les contraintes économiques les obligent à déroger aux spécifications techniques auxquelles elles devraient en principe se conformer (article 7). Il garantit la transparence des coûts de gestion déclarés au titre des formules d'accès illimité au cinéma (article 8).

    En troisième lieu, le décret prévoit la possibilité de notification par voie électronique dans le cadre de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma (article 9).

    En quatrième lieu, le décret accélère la procédure de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo en prévoyant une acceptation implicite des demandes au bout de trois jours (article 10).

    En cinquième lieu, le décret tire les conséquences réglementaires du dispositif de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 30 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (article 11).

    Enfin, le décret facilite les modalités de fonctionnement de la commission du contrôle de la réglementation (article 12).

    A ces fins, le décret modifie la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée ainsi que l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée