Arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire » (Lien Legifrance, JO 01/03/2022)

    L'arrêté crée à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé « Recours.Permisdeconduire ». Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière. L'utilisation de ce téléservice est facultative.

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