Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (Lien Legifrance, JO 03/03/2022)

    Le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. et situés en France métropolitaine. Les cinq exigences de résultat concernées sont les suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d'énergie primaire, (3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. Ces exigences s'appliquent à compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. (D'après la notice publiée avec le décret)

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