Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 06/03/2022)

    L'arrêté ajoute le titre-mobilité à la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier, à l'instar de ce qu'il en est du titre-restaurant dont il s'inspire.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi