Décrets du 9 mars 2022 portant dissolution d'une association et d'un groupement de fait
Deux décrets en conseil des ministres du 9 mars 2022 portent dissolution d'une association et d'un groupement de fait propalestiniens sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (…) 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ». Les décrets rappellent qu'en application de l'article L. 212-1-1 du même code, « Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Rubriques : associations et fondations / défense, police, sécurité civile
- Décret du 9 mars 2022 portant dissolution d'une association. (association « Comité Action Palestine » - CAP - déclarée à la préfecture de la Gironde). A noter : Le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat (article L. 521-2 du code de justice administrative) a suspendu l'exécution de ce décret par une décision n° 462736 du 29 avril 2022.
- Décret du 9 mars 2022 portant dissolution d'un groupement de fait. (groupement de fait « Collectif Palestine Vaincra »). A noter : Le juge du référé-suspension du Conseil d'Etat (article L. 521-1 du code de justice administrative) a suspendu, par une décision n° 462982 du 29 avril 2022, l'exécution de ce décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir contre le décret.