Décrets n° 2022-358 et 2022-359 du 14 mars 2022 relatifs à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (JO 15/03/2022)

    Deux décrets du 14 mars 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, précisent les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement :

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement


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