Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire (Lien Legifrance, JO 20/03/2022)

    Le décret a pour objet de définir une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, conformément à l'article 178 de la loi d'orientation des mobilités. Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l'offre existante. Elle répond à l'objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 de 9 à 18 %. Elle identifie 72 mesures concrètes, regroupées dans un plan d'actions d'ampleur, visant à répondre à quatre enjeux majeurs : premièrement, assurer la viabilité des services et la pérennité du modèle économique des opérateurs de fret ferroviaire ; deuxièmement, améliorer la qualité de service fournie par SNCF Réseau ; troisièmement, renforcer la performance des infrastructures permettant le développement du fret ferroviaire ; et quatrièmement, développer la coordination avec le portuaire et le fluvial. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités