Décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen (Lien Legifrance, JO 24/03/2022)

    Le décret a pour objet d'ouvrir un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne. Il définit les modalités de certification et de contrôle qui s'appliquent aux organismes dans la cadre de la délivrance de la certification au titre du label écologique de l'Union européenne pour des produits mis sur le marché national. Un arrêté précise la liste des catégories concernées. Le décret ajoute dans la partie réglementaire du code de l'environnement, une sous-section « Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne » (art. D. 541-225 à D. 541-232). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 23 mars 2022 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne. Les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne sont : 1. Produits cosmétiques et de soin pour animaux ; 2. Détergents textiles ; 3. Détergents vaisselles à la main ; 4. Détergents pour lave-vaisselle ; 5. Détergents pour lave-vaisselle industriel ou destinés aux collectivités ; 6. Détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités ; 7. Produits de nettoyage pour surfaces dures.

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