Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) (Lien Legifrance, JO 24/03/2022)

    L'arrêté a été pris après les délibérations n° 2020-131 du 17 décembre 2020 et n° 2021-150 du 16 décembre 2021 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance défini aux articles R. 1340-6 et D. 6141-47 du code de la santé publique permet :
- le recueil et le traitement des données de la réponse téléphonique à l'urgence ;
- le traitement des données utiles à la toxicovigilance ;
- la transmission des informations enregistrées par les organismes chargés de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et aux Agences régionales de santé territorialement compétentes, à des fins de surveillance, de prévention et d'alerte, selon les orientations stratégiques.

    Ces traitements répondent à une obligation légale au sens du c du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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