Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (Lien Legifrance, JO 27/03/2022)

    L'arrêté fixe à 9 203 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2022, le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire du plafond de ressources pour bénéficier du droit à une protection complémentaire en matière de santé sans acquitter de participation financière. Il abroge le précédent arrêté du 29 mars 2021 ayant le même objet.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale