Décrets n° 2022-436 et 2022-437 du 28 mars 2022 relatifs à la composition du Comité consultatif national d'éthique (parité, modalités de désignation des représentants d'associations, etc.) (JO 29/03/2022)
Les deux décrets du 28 mars 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à la composition du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ils sont pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Rubriques : santé / enseignement, culture, recherche
- Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité. Le décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de désignation des six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 ainsi que les règles selon lesquelles la parité sera respectée au sein du Comité consultatif national d'éthique et le renouvellement par moitié de l'instance assuré. Le décret insère dans le code de la santé publique les articles R. 1412-1-2 et s. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-437 du 28 mars 2022 relatif à la composition du Comité consultatif national d'éthique Le décret détermine les autorités de désignation ou de proposition des membres du Comité consultatif national d'éthique. Il insère dans le code de la santé publique, un article D. 1412-1-1. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique