Arrêté du 28 mars 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (Lien Legifrance, JO 30/03/2022)

    L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation décide qu'en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge (PEC) de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.

    Elle a été suivie d'une deuxième répartition : Arrêté du 3 mai 2022 fixant le montant de la deuxième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (JO 08/05/2022)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 - Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 - Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021