Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air (Lien Legifrance, JO 31/03/2022)

    Le décret établit le contenu de l'information que les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage domestique doivent fournir, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation de ces combustibles, pour limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air. Il est pris pour l'application de l'article 186 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ayant créé l'article L. 222-6-2 du code de l'environnement qui établit cette obligation.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets